Conditions générales d’utilisation et de vente

EI ECU PERFORMANCE — SIRET : 822 141 586 — ecuperformance9@gmail.com

Article 1 – Présentation

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par EI ECU PERFORMANCE, entreprise individuelle spécialisée dans le diagnostic électronique, la reprogrammation moteur et les interventions sur calculateurs automobiles.

Article 2 – Objet

Les CGV s’appliquent aux prestations de diagnostic électronique, reprogrammation moteur, réparation et clonage de calculateurs, ainsi qu’aux services fichiers proposés via le site www.ecuperformance.fr.

Article 3 – Acceptation

La signature d’un devis, le paiement d’un acompte ou la réalisation de l’intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 4 – Information préalable

Conformément au Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant toute intervention.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention. Tout supplément éventuel fait l’objet d’un accord préalable.

Article 6 – Acompte obligatoire

Un acompte de 30 % du montant du devis est exigé avant toute intervention. Il n’est pas remboursable sauf faute du prestataire. Aucun déplacement ni intervention n’est effectué sans versement de cet acompte.

Article 7 – Annulation et report

7.1 Annulation par le client : l’acompte est conservé à titre d’indemnisation.

7.2 Report : doit être demandé au minimum 24 h à l’avance.

7.3 Annulation par le prestataire : le client peut choisir un nouveau rendez-vous ou le remboursement intégral.

7.4 Force majeure : aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible et extérieur.

Article 8 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées exécutées à la date convenue avec le client.

Article 9 – Conditions d’intervention

Le client doit fournir un véhicule en état de fonctionnement compatible avec l’intervention demandée.

Article 10 – Conformité et usage du véhicule

Le client est seul responsable de l’usage du véhicule après intervention et du respect de la réglementation en vigueur.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation. Sont exclus les dommages indirects.

Article 12 – Garantie

La garantie porte uniquement sur la modification logicielle réalisée. Toute intervention d’un tiers sur le calculateur annule la garantie.

Article 13 – Sauvegarde fichier d’origine

Lorsque techniquement possible, une sauvegarde du fichier d’origine est effectuée. La restitution à l’état d’origine constitue une prestation distincte facturée 80 € TTC.

Article 14 – Clause pénale

Toute mise en cause abusive de la responsabilité du prestataire entraîne une indemnité minimale de 1 500 €.

Article 15 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679). Contact : contact@ecuperformance.fr

Article 16 – Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Médiation de la consommation selon la réglementation applicable.

Article 17 – Acceptation définitive

La signature manuscrite ou électronique du devis ou bon de commande vaut acceptation définitive des présentes CGV.